Tarifs
Transparence sur le coût de nos prestations
Le montant payé chez le notaire, communément appelé « frais de notaire », ne correspond pas qu’à sa rémunération. Il regroupe en réalité quatre composantes distinctes, dont la majorité revient à l’État et aux collectivités. La répartition moyenne pour un acte immobilier est la suivante : environ 80 % de droits et taxes, 10 % de débours, 10 % d’émoluments du notaire.
Émoluments réglementés
Ce sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie des actes tarifés (vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage…). Leur montant est fixé par arrêté, identique pour tous les notaires de France. Il peut être proportionnel à la valeur du bien ou fixe selon l’acte.
Honoraires libres
Pour les prestations non couvertes par le tarif réglementé (négociation immobilière, consultation juridique, expertise patrimoniale, conseil d’entreprise…), les honoraires sont fixés librement par l’office. Ils font alors l’objet d’une convention d’honoraires écrite et signée avant le démarrage de la mission, qui précise le périmètre, le mode de calcul et le montant.
Débours
Ce sont les sommes que le notaire avance pour le compte de son client afin d’obtenir les documents nécessaires à l’établissement de l’acte : extraits cadastraux, état civil, intervention d’un géomètre, demande d’urbanisme, état hypothécaire. Ces frais sont refacturés à l’euro près, sur justificatifs.
Droits et taxes
Le notaire est tenu de collecter, pour le compte de l’État et des collectivités, l’ensemble des droits et taxes liés à l’acte : droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA. Ces sommes représentent la majeure partie du coût d’un acte immobilier et sont intégralement reversées aux administrations bénéficiaires.
Remise sur émoluments
L’office peut consentir une remise sur certains émoluments, dans les conditions fixées par l’article L. 444-2 du Code de commerce. Cette remise s’applique aux émoluments dont l’assiette dépasse les seuils prévus par arrêté. Elle est négociée au cas par cas et formalisée par écrit.
Convention d'honoraires
Pour toute prestation à honoraires libres, une convention d’honoraires est signée préalablement à la mission. Elle vous garantit une transparence totale sur le coût : pas de surprise au moment de la facturation, et une référence écrite en cas de question.
Les références ci-dessous sont mises à jour par les administrations compétentes et le Conseil Supérieur du Notariat. Pour toute question spécifique à votre dossier, l’office reste votre interlocuteur de référence.
Pour comprendre les tarifs
Cadre légal et réglementaire
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires — en vigueur depuis le 1er mars 2026, applicable jusqu’au 29 février 2028
- Code de commerce — articles A. 444-53 à A. 444-186 (tarifs détaillés par catégorie d’acte)
- Code de commerce — Titre IV bis (articles L. 444-1 et suivants) (cadre général des tarifs réglementés)
Instance professionnelle
- Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône
77 boulevard Périer, 13008 Marseille — 04 91 53 49 67
Les tarifs présentés sur cette page sont indicatifs et synthétiques. Ils sont issus de l’arrêté du 25 février 2026 et des articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce. En cas de divergence, les textes officiels prévalent. Pour un devis personnalisé sur votre dossier, contactez directement l’étude.