Famille
Couple - Filiation - Transmission
Mariage, donation, succession, transmission : le notaire est aux côtés des familles pour anticiper, sécuriser et accompagner les moments clés de la vie. Il garantit la validité de chaque acte et veille aux intérêts de chaque membre de la famille.
Mariage & PACS
Contrat de mariage, choix du régime matrimonial, PACS. Anticiper la protection du conjoint et des enfants.
Donation
Donation simple, donation-partage, donation entre époux : optimiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant.
Succession
Acte de notoriété, inventaire, déclaration de succession, partage. Un accompagnement attentif dans une période sensible.
Changement de régime
Adapter votre régime matrimonial à l’évolution de votre situation : communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts.
Divorce & séparation
Liquidation du régime matrimonial, partage des biens immobiliers, état liquidatif notarié dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture de PACS.
Protection & mandat
Mandat de protection future, habilitation familiale, testament. Anticiper l’incapacité, organiser la transmission et la fin de vie.
Préparez votre rendez-vous en réunissant les documents ci-dessous. La liste exacte vous sera confirmée selon votre dossier.
Pour une succession
- Acte de décès
- Livret de famille du défunt
- Pièces d’identité des héritiers
- Contrat de mariage du défunt (le cas échéant)
- Testament ou donation entre époux (si existants)
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Derniers relevés bancaires, comptes-titres, contrats d’assurance-vie
- RIB de chaque héritier
Pour un mariage ou un PACS
- Pièces d’identité des futurs époux ou partenaires
- Justificatif de domicile récent
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Livret de famille (si enfants communs)
- Contrats de mariage ou PACS antérieurs (le cas échéant)
- Liste des biens propres et communs envisagés
- Coordonnées bancaires (RIB)
6 mois
Délai légal pour déposer une déclaration de succession
15 jours
Délai moyen pour signer un PACS notarié
Tarif
Émoluments réglementés par décret
Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation/succession restent propres. Selon votre situation (enfants d'une union précédente, profession à risque, patrimoine personnel important, projet d'entreprise…), un autre régime peut être plus adapté : séparation de biens, participation aux acquêts, ou communauté universelle (souvent avec clause d'attribution intégrale au survivant). Le notaire vous conseille sur la formule la plus cohérente avec votre projet de vie.
Le PACS notarié et le PACS en mairie produisent les mêmes effets juridiques. Le passage chez le notaire apporte deux plus-values : la convention de PACS sur mesure (clauses adaptées à votre patrimoine, gestion des biens, indivision ou séparation), et le conseil juridique préalable sur les conséquences fiscales, patrimoniales et successorales. Le PACS notarié donne aussi date certaine et conservation de la convention en minute pour 75 ans.
Au décès d'un proche, le notaire vous accompagne pour : établir l'acte de notoriété (qui hérite et dans quelles proportions), inventorier le patrimoine, déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, puis procéder au partage si nécessaire. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès (12 mois pour un décès à l'étranger). Le règlement complet prend en moyenne 6 à 12 mois pour une succession simple, davantage en cas de patrimoine complexe ou de désaccord entre héritiers.
La donation permet d'anticiper la transmission et de bénéficier des abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par parent et par enfant, exonérés de droits). Elle peut être faite en pleine propriété ou en démembrement (réserve d'usufruit), pour conserver les revenus ou la jouissance du bien. La donation-partage a l'avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant les conflits ultérieurs entre héritiers. C'est un outil souple, à articuler avec votre régime matrimonial et vos autres dispositions.
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, permet d'augmenter la part du conjoint survivant dans la succession au-delà des droits légaux. Selon la présence d'enfants, le survivant peut alors choisir entre : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. C'est l'un des outils les plus simples et les plus efficaces pour protéger son conjoint. Elle est révocable à tout moment de manière unilatérale.
Oui. Depuis 2007, les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié, sans homologation judiciaire dans la plupart des cas. La condition essentielle : le changement doit être fait dans l'intérêt de la famille. Si vous avez des enfants mineurs ou des créanciers, une information préalable est obligatoire et une homologation peut être nécessaire en cas d'opposition. Le notaire vérifie l'opportunité du changement (souvent : passage en communauté universelle pour protéger le conjoint, ou en séparation de biens pour protéger un patrimoine professionnel).