Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
L’étude de Maître Chantal Morizot-Armogathe, notaire au Rove, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique a pour objet de vous informer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
- Maître Chantal MORIZOT-ARMOGATHE, notaire, titulaire de l’office notarial
- Route départementale D568, Centre commercial La Carrairade Verte, Bâtiment CD, 13740 Le Rove
- Téléphone : 04 85 68 02 60 — Courriel : chantal.morizot-armogathe@notaires.fr
- CRPCEN : 13225
2. Délégué à la protection des données (DPO)
L’office a désigné un délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL. Il s’agit de la société ADNOV (filiale du groupe ADSN), délégué mutualisé de la profession notariale.
- SAS au capital de 2 421 820 € — RCS Aix-en-Provence 381 000 611
- Siège : 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles
- Pour toute question relative au traitement de vos données : CILNOT – ADNOV, Délégué à la protection des données, 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles
- Courriel : cil@notaires.fr
3. Données collectées
- Données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données relatives à votre demande : contenu de vos messages, objet de votre demande, informations communiquées via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous.
- Données liées à un dossier notarial : dans le cadre de l’établissement d’un acte, données d’état civil, situation familiale, patrimoniale, financière et toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission du notaire.
- Données de navigation : données techniques collectées via les cookies et traceurs (voir la page Gestion des cookies).
Les champs obligatoires sont signalés lors de la collecte. À défaut de renseignement, l’office pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande.
4. Finalités et bases légales
| Finalité du traitement | Base légale |
|---|---|
| Répondre à vos demandes via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous | Mesures précontractuelles / intérêt légitime de l’office |
| Gestion de la relation et suivi des demandes | Intérêt légitime / consentement |
| Établissement, exécution et conservation des actes notariés | Obligation légale et exécution de la mission de service public du notaire |
| Respect des obligations légales et réglementaires (lutte contre le blanchiment, fiscalité, publicité foncière, etc.) | Obligation légale |
| Mesure d’audience et amélioration du site, cookies non essentiels | Consentement |
5. Destinataires des données
Vos données sont destinées à Maître Morizot-Armogathe et aux collaborateurs habilités de l’office. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, à :
- les autres parties et notaires intervenant à un acte, ainsi que leurs conseils ;
- les administrations et organismes publics destinataires en vertu d’une obligation légale (services fiscaux, service de la publicité foncière, organismes sociaux, etc.) ;
- les prestataires techniques et sous-traitants de l’office (hébergeur, éditeur de logiciels notariaux, prestataires informatiques), agissant pour son compte et sur ses instructions ;
- les instances de la profession notariale dans le cadre de leurs missions.
L’office ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
6. Transfert de données hors Union européenne
Vos données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert éventuel vers un pays tiers, l’office s’assure de la mise en place de garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Durée de conservation
- Demandes via le site (contact, rendez-vous) sans suite : conservées le temps nécessaire au traitement, puis jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact.
- Données liées à un dossier / acte notarié : conservées conformément aux obligations légales propres à la profession. Les minutes (originaux des actes) et leurs annexes sont conservées 75 ans, ou 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur, avant versement aux archives publiques.
- Données comptables et pièces justificatives : conservées 10 ans.
- Cookies et traceurs : consentement conservé 6 mois ; durée de vie des cookies de 13 mois maximum.
8. Sécurité
L’office met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données, et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le personnel de l’office est tenu au secret professionnel.
9. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès et d’information ; droit de rectification ; droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ; droit à la limitation du traitement ; droit d’opposition pour des motifs légitimes ; droit à la portabilité des données ; droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ; droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Limites propres à l’activité notariale : certains traitements répondant à une obligation légale ou à la mission de service public du notaire (établissement et conservation des actes), les droits d’effacement et d’opposition ne peuvent s’exercer sur les données indispensables au respect de ces obligations, notamment les minutes des actes que le notaire est tenu de conserver.
Comment exercer vos droits : en vous adressant à l’office (Maître Chantal Morizot-Armogathe, Route départementale D568, Centre commercial La Carrairade Verte, Bâtiment CD, 13740 Le Rove — chantal.morizot-armogathe@notaires.fr) ou au DPO (CILNOT – ADNOV, 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles — cil@notaires.fr). Une preuve d’identité pourra vous être demandée. L’office s’engage à répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
11. Modification de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation du site.