Mentions légales
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
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1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Maître Chantal MORIZOT-ARMOGATHE (nom professionnel : Chantal MORIZOT)
- Notaire, officier public et ministériel, titulaire de l’office notarial
- Office notarial : Route départementale D568, Centre commercial La Carrairade Verte, Bâtiment CD, 13740 Le Rove
- Téléphone : 04 85 68 02 60
- Courriel : chantal.morizot-armogathe@notaires.fr
- Numéro CRPCEN : 13225
- SIRET : 102 549 060 00014
- N° de TVA intracommunautaire : FR 52 102 549 060
Directrice de la publication : Maître Chantal Morizot-Armogathe, en sa qualité de notaire titulaire de l’office.
2. Statut et profession réglementée
Maître Chantal Morizot-Armogathe est notaire, officier public et ministériel nommé par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. À ce titre, elle exerce une profession réglementée.
- Titre professionnel : Notaire (titre obtenu en France).
- Chambre de rattachement : Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône.
- Instances de la profession : Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et Conseil supérieur du notariat (CSN), 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris (www.notaires.fr).
- Autorité de contrôle : la profession de notaire est placée sous le contrôle du Procureur de la République et de la Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône.
- Réglementation applicable : ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et règlement national / règlement inter-cours de la profession.
3. Assurance et garantie professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l’office et de son notaire est garantie dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la profession, notamment par les contrats d’assurance collectifs souscrits par le Conseil supérieur du notariat. Les actes reçus par le notaire bénéficient en outre de la garantie collective de la profession assurée par la Caisse centrale de garantie de la profession notariale.
4. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
- OVH SAS — Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
- Site : https://www.ovhcloud.com
5. Conception et réalisation
La conception, la réalisation et la maintenance technique du site sont assurées par C-CLERC, SAS, 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine (https://c-clerc.fr).
6. Propriété intellectuelle
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Le médiateur compétent pour la profession est :
- Médiateur du notariat (Médiateur de la consommation de la profession notariale)
- 60 boulevard de la Tour-Maubourg, CS 70059, 75007 Paris
- Saisine : https://mediateur-notariat.notaires.fr
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
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