Société
Création - Cession - Restructuration
De la création de votre société à sa transmission, le notaire sécurise vos choix juridiques et fiscaux. Statuts authentiques, cession de parts ou de fonds de commerce, pactes d’associés, restructurations : un accompagnement adapté aux entrepreneurs et dirigeants.
Création de société
Constitution de SAS, SARL, SCI, EURL : choix de la forme juridique, rédaction des statuts authentiques, dépôt et immatriculation.
Cession de fonds & parts
Cession de fonds de commerce ou de parts sociales : accompagnement du cédant comme de l’acquéreur, sécurisation juridique et fiscale.
Modifications statutaires
Changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation ou réduction de capital, transformation de la forme sociale.
Baux commerciaux
Rédaction et négociation de baux commerciaux, renouvellement, cession ou résiliation : protéger vos intérêts comme bailleur ou locataire.
Préparez votre rendez-vous en réunissant les documents ci-dessous. La liste exacte vous sera confirmée selon votre dossier.
Pour créer une société
- Pièces d’identité de chaque associé
- Justificatifs de domicile récents
- Projet de statuts ou objet social envisagé
- Liste des apports (numéraire, nature, industrie)
- Évaluation des apports en nature (le cas échéant)
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Attestation de domiciliation (si nécessaire)
- Coordonnées bancaires (RIB) de la société en formation
Pour une cession
- Statuts à jour de la société
- Bilans des 3 derniers exercices
- Liste des associés ou état des parts sociales
- Procès-verbaux d’assemblées récents
- Promesse de cession ou compromis (le cas échéant)
- Pièces d’identité du cédant et du cessionnaire
- Bail commercial (pour cession de fonds)
- Inventaire détaillé du fonds (corporel et incorporel)
1 mois
Délai moyen pour une création de société simple
3 mois
Délai moyen pour une cession de fonds de commerce
Tarif
Émoluments réglementés par décret
Le choix dépend de plusieurs critères : nombre d'associés, capital à mobiliser, régime fiscal souhaité, statut social du dirigeant, perspectives d'évolution. La SAS offre une grande souplesse statutaire et un statut assimilé-salarié pour le président, idéale pour lever des fonds. La SARL est plus encadrée mais bien adaptée aux structures familiales et permet le statut de gérant majoritaire (TNS, charges sociales réduites). La SCI est dédiée à la gestion immobilière, jamais commerciale. Pour une activité libérale, on s'orientera vers la SELARL ou la SELAS. Le notaire vous aide à choisir la forme la plus cohérente avec votre projet et votre situation patrimoniale.
L'acte authentique apporte plusieurs garanties : force probante (le contenu fait foi jusqu'à inscription de faux), date certaine, conservation 75 ans à l'étude. Le notaire vous assiste sur la rédaction sur mesure des statuts (clauses d'agrément, de préemption, de répartition des pouvoirs, de sortie), bien plus protectrice qu'un modèle standard. C'est particulièrement utile lorsque la société détient un bien immobilier, lorsque le capital est important, ou en présence d'associés aux profils différents. L'acte authentique facilite aussi les démarches ultérieures (cessions, modifications, transmission).
La cession se déroule en plusieurs étapes : signature d'une promesse ou d'un compromis (engagement des deux parties sous conditions suspensives), information préalable des salariés (loi Hamon, délai de 2 mois pour les sociétés de moins de 250 salariés), levée des conditions suspensives (obtention du prêt, accord du bailleur si le bail est cédé), signature de l'acte authentique de cession, publication légale dans un journal d'annonces et au BODACC (délai d'opposition des créanciers : 10 jours), séquestre du prix pendant 3 à 5 mois pour purger les oppositions et le passif fiscal. Compter en moyenne 3 mois entre la promesse et la libération définitive des fonds.
Le pacte d'associés est un contrat distinct des statuts qui organise les relations entre associés dans des matières que les statuts ne peuvent pas (ou ne devraient pas) traiter : clauses de préemption sur les cessions, d'agrément, de sortie conjointe (tag along) ou forcée (drag along), d'inaliénabilité temporaire, de non-concurrence, ou de répartition différenciée des dividendes. Il n'est pas obligatoire mais devient indispensable dès qu'il y a plusieurs associés non liés familialement, ou dès qu'on anticipe une évolution du capital (entrée d'investisseurs, départ d'un associé). Il est confidentiel, contrairement aux statuts publics.
La transformation nécessite : une décision collective des associés en assemblée générale extraordinaire (unanimité requise pour transformer en SAS, sauf clause statutaire contraire), un rapport du commissaire à la transformation attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, la rédaction de nouveaux statuts SAS, la publication dans un journal d'annonces légales, et le dépôt au greffe pour modification de l'immatriculation. La transformation n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle (continuité des contrats, des baux, du numéro SIREN). Elle modifie en revanche le statut social du dirigeant (passage de gérant TNS à président assimilé-salarié, à anticiper côté charges).
Le bail commercial peut être signé sous seing privé ou par acte authentique. La forme authentique n'est pas obligatoire mais fortement recommandée dès lors que : la durée dépasse 12 ans (publication au fichier immobilier obligatoire pour être opposable aux tiers), le bail intègre des clauses sensibles (loyer variable, droit d'entrée, travaux importants), ou les enjeux financiers sont significatifs. L'acte authentique donne date certaine, force exécutoire (recouvrement direct des loyers sans passer par un juge) et sécurise la rédaction. Le notaire vérifie également la conformité urbanistique du local et la cohérence avec la destination prévue.